E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Texte complet
60. Nul ne peut acheter ou autrement obtenir des explosifs sinon d’un titulaire de permis de vente délivré en vertu du présent règlement, à l’exception du vendeur agissant en vertu de l’article 40.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 60.